L'Agent bénéficie au titre du présent mandat de l'exclusivité de représentation pour les Produits et dans le secteur susvisés.

Fiscalité. La remuneration de l'agent ou du manager p. 250 La musique en ligne P- 255 Chapitre 1 : L'environnement general p. 257 1. Ce type de contrat ne comporte habituellement aucune clause d’exclusivité. Le mandat doit préciser, au minimum : 23 Les vingt et un agents artistiques exerçant aujourd’hui en France sont investis d’une mission de conseil auprès des artistes et de gestion de leurs carrières. Un agent artistique reprochait à un comédien d’avoir rompu unilatéralement et sans motif légitime le mandat qui les liait, le contrat d’agent artistique s’analysant, en effet, comme un mandat d’intérêt commun. Les parents de Melle P., artiste interprète mineure, ont été déboutés de leur demande de résolution judiciaire (nullité) d’un contrat de mandat de représentation exclusive passé avec l’agent artistique de leur fille.

Contrat d'agent artistique Entre les soussignés : [Madame/Monsieur] [Prénom et nom], [profession], né(e) à [lieu], le [date], demeurant à ... activités relevant de la mission de l'Agent et s'engage à aviser son agent de toute proposition de contrat provenant d'un tiers qui lui serait faite. Activité salariée exercée par un résident. Ce contrat de production d’œuvre a été rédigé par Maître Agnès Tricoire, initié par le CIPAC / Fédération des professionnels de l’art contemporain en partenariat avec d.c.a, association française de développement des centres d’art. Il ne correspond pas forcément à toutes les situations, mais il tente de préciser l’ensemble des questions qui doivent être évoquées, et si possible contractualisées, entre les artistes et les associations, ainsi qu’avec les autres diffuseurs. Le Contrat d’Agent artistique doit tenir compte des dernières évolutions législatives et notamment de la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 (Articles 7129 et s. du Code du travail), de l’inscription auprès du Registre du Ministère de la Culture, et du Décret du 11 mai 2011. Il est établi dans la loi qu’un agent artistique perçoit au maximum 10 % du salaire touché par l’artiste. Un contrat d'agent artistique est obligatoirement établi par écrit. Les fonctions de l'agent ou du manager p. 245 2. Il convient de l'établir en autant d'exemplaires originaux que de parties. L'exclusivite et la duree du mandat p. 248 3. Le contrat d’agent artistique est un mandat : l’artiste est le mandant tandis que l’agent est le mandataire. Le présent contrat est conclu dans le cadre de la législation du travail, des usages en vigueur dans la profession, de l'article L. 122-1-1-3° du code du Travail et de l'accord interbranche sur le recours au contrat à durée déterminée d'usage dans le spectacle du 12/10/1998.
Ce contrat type est un outil au service des associations et des artistes.

CDD, CDI, contrat saisonnier. TGI Paris, 4ème Ch., 2ème Sect., 17 juin 2011, RG n° 09/06868.

Rupture brutale du mandant d’agent artistique .

Par conséquent, le Mandant s'interdit de nommer un autre agent ou d'intervenir directement pour les opérations et sur le secteur réservé à l'Agent.

Un agent ne peut pas vous réclamer d’argent avant de vous faire travailler, car il est rétribué sur l’argent qu’il vous fait gagner.


On emploie parfois le mot d’origine italienne impresario, ou imprésario, ainsi que l’anglicisme manager. A Télécharger : Contrat d’agent artistique . Selon l’article R. 7121-6, le type de contrat entre l’artiste et le manager est un mandat.