Legislation - loi Pasqua € Loi Pasqua Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (extrait) Article 10 I. Pour durcir le respect de ses normes, des sanctions peuvent être prises par la CNIL. LOI PASQUA Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (extrait). Dans les lieux privatifs, la réglementation de la vidéosurveillance n'est pas applicable. 21 Janvier 1995. la loi n°95-73 (loi Pasqua) du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité constitue le cadre légal de base en matière de vidéosurveillance tant sur le domaine publique que privée. Vient ensuite la loi du 6 août 2004, qui est relative à la protection des … Vient ensuite la loi du 6 août 2004, qui est relative à la protection des … - Conseil constitutionnel: Décision no 94-352 DC du 18 janvier 1995 publiée au Journal officiel du 21 janvier 1995. Le champ d'application de la loi du 21 janvier 1995 ne s'étend pas dans les lieux privés à usage domestique.
La vidéosurveillance a fait parler d'elle au travers de l'adoption du projet de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité (JO du 21/01/95). La loi Pasqua du 21 janvier 1995 régit la régularisation des effets de l’informatique sur la vie privée. La loi « Informatique et Libertés » ... > Mots clés > Vidéosurveillance. La loi Pasqua du 21 janvier 1995 a réglementé la vidéosurveillance sur les lieux publics ou ouverts au public sans aborder la question plus précise de l’installation de caméras vidéo dans l’entreprise. Un projet de loi en préparation pour la rentrée doit permettre d'augmenter le nombre de caméras dans les lieux publics et d'allonger la durée de conservation des images. L'installation d'un système de vidéosurveillance dans le cadre du présent article est subordonnée à une autorisation du représentant de l'Etat dans le département, et, à Paris, du préfet de police, donnée, sauf en matière de défense nationale, après avis d'une commission départementale présidée par un magistrat du siège ou un magistrat honoraire. Cette seconde « loi Pasqua » a soumis l'obtention de la nationalité française, pour un mineur né en France de parents étrangers dotés d'une carte de séjour, à sa majorité, à une déclaration préalable (dite « manifestation de volonté ») faite entre 16 et 21 ans. C’est dans la LOPPSI II que le terme de vidéosurveillance utilisé dans la loi 95-73 (dite loi Pasqua) est remplacé par vidéoprotection. - I. La loi Pasqua du 21 janvier 1995 La loi Pasqua exige que les systèmes de vidéosurveillance soient soumis à une autorisation préfectorale, dans les lieux publics et ouverts au public. L'usage de vidéosurveillance est soumis à deux régimes juridiques : - la loi du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, dite loi informatique et libertés ; - l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, dite loi Pasqua, et décret n° 96-926 du 17 octobre 1996.